Décret n°2016-625 du 19 mai 2016

Article 6

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Article 6

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du mois suivant sa publication.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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