En vigueur depuis le 21 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle d'un décret
Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du mois suivant sa publication.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.