Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de nomination des inspecteurs généraux
Résumé. Un comité de sélection propose désormais les nominations des inspecteurs généraux, évaluant leur parcours et leurs compétences.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-878 du 13 octobre 1999Art. 7 → Version 2
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999Art. 7