Décret n°2016-619 du 18 mai 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Art. 7

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Modification du processus de nomination des inspecteurs généraux

Résumé. Un comité de sélection propose désormais les nominations des inspecteurs généraux, évaluant leur parcours et leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-878 du 13 octobre 1999Art. 7 → Version 2
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999
Art. 7

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