Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 > > Art. 6-1 > >
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JORF n°0116 du 20 mai 2016
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999
Art. 6-1