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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 14

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Article 14

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 13 (Conservation de l'indemnité spéciale de qualification en cas de mutation) du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.

Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 14 (Conservation du taux d'indemnité en cas de changement de classification) et aux articles 12 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) et 13 (Conservation de l'indemnité spéciale de qualification en cas de mutation) ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. Au-delà de cette durée, le taux de l'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 13 (Conservation de l'indemnité spéciale de qualification en cas de mutation) du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.

Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 14 (Conservation du taux d'indemnité en cas de changement de classification) et aux articles 12 (Indemnité spéciale pour les contrôleurs aériens) et 13 (Conservation de l'indemnité spéciale de qualification en cas de mutation) ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. Au-delà de cette durée, le taux de l'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-618 du 18 mai 2016art. 2 : Prolongation du maintien du taux d'indemnité

En résumé. La durée de conservation du taux précédent d'indemnité spéciale de qualification en cas de baisse est étendue à neuf ans pour les reclassements vers les groupes F ou G.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance