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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 8

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Article 8

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 6 (Maintien des primes en cas de mutation) ci-dessus, la durée d'application étant celle prévue audit article.

Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux articles 6 (Maintien des primes en cas de mutation) et 7 (Primes des agents de l'aviation civile en cas de formation ou d'inaptitude temporaire) ci-dessus et au premier alinéa du présent article ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. Au-delà de cette durée, le taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.

Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 6 (Maintien des primes en cas de mutation) ci-dessus, la durée d'application étant celle prévue audit article.

Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux articles 6 (Maintien des primes en cas de mutation) et 7 (Primes des agents de l'aviation civile en cas de formation ou d'inaptitude temporaire) ci-dessus et au premier alinéa du présent article ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. Au-delà de cette durée, le taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-618 du 18 mai 2016art. 1 : Prolongation du maintien des taux de primes pour les agents

En résumé. La durée de conservation du taux précédent des primes en cas de reclassement d'un organisme est étendue à neuf ans pour les reclassements vers les groupes F ou G, contre six ans auparavant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance