Décret n°2016-610 du 13 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.

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En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 30 avril 2017

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Entrée en vigueur de modifications du code rural et transfert de personnels

Résumé. Le décret prévoit que certains articles du code rural entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et que les employés des chambres départementales d'agriculture seront transférés aux chambres régionales à cette date.

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-670 du 27 avril 2017art. 1 : Entrée en vigueur des articles du code rural et transfert des employés

En résumé. La date d'entrée en vigueur des articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural est fixée au 1er juillet 2017, remplaçant la période initiale d'un an après la publication du décret.

En vigueur du lundi 16 mai 2016 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance