Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du délai de rétractation pour les acquéreurs non professionnels
Résumé. Le délai de réflexion pour se rétracter après avoir reçu le projet d'acte authentique passe de sept à dix jours.
A modifié les dispositions suivantes :