Décret n°2016-579 du 11 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D271-7

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Augmentation du délai de rétractation pour les acquéreurs non professionnels

Résumé. Le délai de réflexion pour se rétracter après avoir reçu le projet d'acte authentique passe de sept à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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