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Décret n°2016-579 du 11 mai 2016

modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délais de rétractation

Résumé. Le délai pour se rétracter après un achat ou après avoir reçu un projet d'acte authentique passe de sept à dix jours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement), D. 271-6 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement) et D. 271-7 (Délai de réflexion pour l'acquéreur immobilier) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 210 (Simplification des obligations des entreprises dans le code de la consommation),

Décrète :

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Extension du délai de rétractation

Résumé. Le délai pour se rétracter après un achat passe de sept à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du délai de rétractation pour les acquéreurs non professionnels

Résumé. Le délai de réflexion pour se rétracter après avoir reçu le projet d'acte authentique passe de sept à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Publication d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Décret n°2016-579 du 11 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3