Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement)Art. L.271-1Délai de rétractation pour l'achat d'un logementLes acheteurs non professionnels ont 10 jours pour se rétracter après avoir reçu un acte de vente ou de construction d'un logement., D. 271-6 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement)Art. D.271-6Délai de rétractation pour l'achat d'un logementL'article explique comment un acheteur non professionnel doit recevoir et signer un document pour avoir le droit de se rétracter dans les 10 jours. et D. 271-7 (Délai de réflexion pour l'acquéreur immobilier)Art. D.271-7Délai de réflexion pour l'acquéreur immobilierL'acquéreur non professionnel a un délai de réflexion de dix jours pour se rétracter après avoir reçu le projet d'acte authentique. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 210 (Simplification des obligations des entreprises dans le code de la consommation)Art. 210Simplification des obligations des entreprises dans le code de la consommationLa loi modifie le code de la consommation pour simplifier les obligations des entreprises, notamment en matière de publicité des sanctions et de contrats immobiliers.,
Décrète :