A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D271-6 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D271-6
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Décret n°2016-579 du 11 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1, D. 271-6 et D. 271-7 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 210,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D271-7 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D271-7
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Créé le 14 mai 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse