Décret n°2016-579 du 11 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D271-6

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Extension du délai de rétractation

Résumé. Le délai pour se rétracter après un achat passe de sept à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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