Décret n°2016-576 du 11 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 99

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Assouplissement des conditions d'accès à l'inscription au tableau des barreaux

Résumé. Les conditions pour s'inscrire au tableau d'un barreau sans avoir les diplômes requis sont assouplies, notamment en réduisant la durée d'exercice professionnel nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 99 → Version 6
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 99

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