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Décret n°2016-576 du 11 mai 2016

portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne

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Modernisation des règles de formation et d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Ce décret modernise les règles des stages pour avocats, permettant plus de flexibilité pour les stages à l'étranger et facilitant l'accès à la profession.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/UE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 58, 59 et 99 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Modification du décret de 1991 sur les stages et formations

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour permettre des stages à l'étranger hors UE et simplifier les règles d'accès aux formations professionnelles.

Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 (Extension du projet pédagogique des élèves avocats à l'international) à 4 (Assouplissement des conditions d'accès à l'inscription au tableau des barreaux) du présent décret.

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Extension du projet pédagogique des élèves avocats à l'international

Résumé. La formation des élèves avocats inclut désormais un projet pédagogique pouvant être réalisé à l'étranger hors UE, EEE et Suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 58 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 58
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Extension des critères pour devenir maître de stage

Résumé. Les avocats avec plus de quatre ans d'expérience peuvent devenir maîtres de stage, y compris ceux exerçant dans l'UE ou en Suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 59 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 59
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Assouplissement des conditions d'accès à l'inscription au tableau des barreaux

Résumé. Les conditions pour s'inscrire au tableau d'un barreau sans avoir les diplômes requis sont assouplies, notamment en réduisant la durée d'exercice professionnel nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 99 → Version 6
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 99

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Décret n°2016-576 du 11 mai 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5