En vigueur depuis le 14 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 1991 sur les stages et formations
Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 (Extension du projet pédagogique des élèves avocats à l'international) à 4 (Assouplissement des conditions d'accès à l'inscription au tableau des barreaux) du présent décret.