A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 7-1
Décret n°2016-542 du 3 mai 2016
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005
Art. 7-1