Article 2
Il est inséré, après le j du II de l'article R. 217-3 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur application ; ».
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JORF n°0102 du 30 avril 2016
Article 2
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Version 1
Il est inséré, après le j du II de l'article R. 217-3 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur application ; ».