Décret n°2016-528 du 27 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R217-3

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Limitation des amendes pour défaut de présentation des documents

Résumé. Les amendes pour défaut de présentation des documents exigibles sont limitées à 1500 euros pour les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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