Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

JORF n°0100 du 28 avril 201664 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 61

Section parente

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES

Article suivant

Article 63

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 62

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R645-3 → Version 4 Code de la sécurité intérieureArt. R646-3 → Version 4 Code de la sécurité intérieureArt. R647-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. R647-3 (M) → Version 2 modifie Code de la sécurité intérieureart. R646-3 (M) → Version 4 modifie Code de la sécurité intérieureart. R645-3 (M) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3