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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

26 — 37

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-2 > >

1 version

1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-4 > >

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-6, Art. R632-13 > >

1 version

2 modifiés

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-13 > >

1 version

1 modifié

Article 25

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-16-1 > >

1 version

1 créé