JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 23

Article 23

Au dernier alinéa des articles R. 632-6 et R. 632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».


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Version 1

Au dernier alinéa des articles R. 632-6 et R. 632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».