Article 23
Au dernier alinéa des articles R. 632-6 et R. 632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».
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Au dernier alinéa des articles R. 632-6 et R. 632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».
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Au dernier alinéa des articles R. 632-6 et R. 632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».