JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 21

Article 21

L'article R. 632-2 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, après les mots : « ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
2° Au b du 1°, les mots : « chef de l'inspection générale de l'administration au ministère » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère » ;
3° Au j du 1°, les mots : « secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 632-2 est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, après les mots : « ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;

2° Au b du 1°, les mots : « chef de l'inspection générale de l'administration au ministère » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère » ;

3° Au j du 1°, les mots : « secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ».