Décret n°2016-480 du 18 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6331-63-4

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Modification de la composition du conseil de la formation des artisans

Résumé. Le conseil de la formation des artisans peut maintenant avoir jusqu'à treize membres et n'inclut plus la chambre de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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