Décret n°2016-473 du 14 avril 2016

Article 6

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Article 6

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 5 (Mise en place des nouvelles chambres de commerce et d'industrie locales) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Transfert des compétences des chambres de commerce locales

Résumé. Un décret transfère les services et biens de plusieurs chambres de commerce locales vers la chambre régionale des Hauts-de-France.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 5 (Mise en place des nouvelles chambres de commerce et d'industrie locales) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Source : Légifrance