Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du service universel de semence aux équidés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de mise en place de la semenceCode rural et de la pêche maritimeArt. R653-99 : Sélection des opérateurs pour la distribution de semence animale
→ Version 2 : Extension du champ d'application de l'article
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés, Art. R653-97, Art. R653-99