JORF n°0090 du 16 avril 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D653-36, Art. D653-36-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D653-37-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-37, Art. D653-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D653-37 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-38, Art. D653-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-39, Art. D653-39 > >

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