A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001Art. 1
Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001
Art. 1