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Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016

relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens annuels pour les fonctionnaires d'Orange

Résumé. Un décret de 2016 impose aux fonctionnaires d'Orange un entretien annuel évaluant leurs objectifs et compétences, avec un compte rendu électronique modifiable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 modifié relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil paritaire d'Orange SA en date du 15 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Décret sur les fonctionnaires d'Orange

Résumé. Un décret de 2016 s'applique aux fonctionnaires travaillant chez Orange.

Le présent décret s'applique aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l'entreprise Orange.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Entretien annuel obligatoire pour les fonctionnaires d'Orange

Résumé. Les fonctionnaires d'Orange ont un entretien annuel avec leur supérieur, dont le compte rendu est électronique.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien individuel annuel qui donne lieu à un compte rendu sur un support électronique. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Entretien individuel annuel pour les fonctionnaires d'Orange

Résumé. Un entretien annuel évalue les objectifs, compétences et projets d'évolution des fonctionnaires d'Orange.

L'entretien individuel porte principalement sur :
1° L'évaluation de l'atteinte des objectifs fixés pour la période écoulée eu égard au contexte du métier, de l'entité et de l'entreprise, et à la spécificité du poste ;
2° Les objectifs fixés au fonctionnaire pour la période à venir ;
3° Les compétences observées, en particulier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences à renforcer et, le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
4° L'identification des actions de développement de compétences et de formation éventuelles à conduire en lien avec les besoins du poste et de l'entreprise et les aspirations professionnelles du fonctionnaire ;
5° Une appréciation globale de la tenue du poste ;
6° Le projet d'évolution professionnelle du fonctionnaire prenant en compte les compétences, les motivations et la réalité des opportunités professionnelles existantes.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Procédure de compte rendu des entretiens individuels

Résumé. Le compte rendu de l'entretien annuel des fonctionnaires d'Orange est fait sur ordinateur, validé par le supérieur et archivé pour consultation.

Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée. Il peut être imprimé.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Procédure de révision du compte rendu d'entretien individuel

Résumé. Un fonctionnaire peut demander la révision de son compte rendu d'entretien individuel dans les 15 jours, puis saisir une commission si sa demande est refusée.

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en a reçu communication.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel.
Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la réponse de l'autorité hiérarchique à la demande de révision mentionnée au premier aliéna. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tout élément utile d'information.
Le compte rendu définitif de l'entretien individuel est communiqué au fonctionnaire qui en accuse réception.

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Suppression de la mention des fonctionnaires de France Télécom dans la notation

Résumé. La notation des fonctionnaires de La Poste est simplifiée en supprimant la mention des fonctionnaires de France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Exécution du décret sur les entretiens individuels des fonctionnaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles sur les entretiens individuels des fonctionnaires.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
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