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Décret n°2016-463 du 14 avril 2016

relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contestations de lois devant le Conseil constitutionnel

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour contester une loi devant le Conseil constitutionnel et permet aux tribunaux administratifs de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 et 55 ;

Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 21 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création des règles pour la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour contester une loi devant le Conseil constitutionnel, notamment en utilisant un mémoire spécial et en définissant les procédures de rejet ou de transmission des questions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des juridictions pouvant transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel peuvent désormais transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de son application sur tout le territoire français.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Décret n°2016-463 du 14 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4