Décret n°2016-463 du 14 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8

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Création des règles pour la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour contester une loi devant le Conseil constitutionnel, notamment en utilisant un mémoire spécial et en définissant les procédures de rejet ou de transmission des questions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

A créé les dispositions suivantes :

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