Décret n°2016-463 du 14 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R*771-20

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Extension des juridictions pouvant transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel peuvent désormais transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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