Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur les périodes d'immersion pour les salariés en difficulté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion, Art. D127-26-1, Art. D127-26-2, Art. D127-26-3, Art. D127-26-4, Art. D127-26-5