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Décret n°2016-452 du 12 avril 2016

relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte

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Décret sur l'insertion professionnelle à Mayotte

Résumé. Ce décret organise des périodes d'immersion pour les salariés en difficulté à Mayotte et finance la formation des jeunes en emplois d'avenir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 127-1 (L'insertion par l'activité économique pour faciliter l'emploi), L. 127-2 (Accords d'insertion professionnelle), L. 127-7 (Accord pour faciliter l'insertion professionnelle) et L. 322-52-1 (Financement des formations pour les emplois d'avenir) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 19 octobre 2015,

Décrète :

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Création de règles pour les périodes d'immersion dans les entreprises d'insertion

Résumé. Les entreprises d'insertion à Mayotte peuvent organiser des périodes d'immersion pour leurs salariés, avec des règles précises sur la durée et les modalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur les périodes d'immersion pour les salariés en difficulté

Résumé. Les associations intermédiaires peuvent organiser des périodes d'immersion pour leurs salariés en difficulté, avec l'accord de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles pour les ateliers et chantiers d'insertion

Résumé. Les ateliers et chantiers d'insertion à Mayotte doivent suivre des règles strictes pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D127-30 : Cumul de conventions d'insertion avec comptabilité distincteCode du travail applicable à MayotteArt. D127-31 : Comptabilité des associations d'insertionCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D127-30, Art. D127-31, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions, Art. D127-34, Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion, Art. D127-37-1, Art. D127-37-2, Art. D127-37-3, Art. D127-37-4, Art. D127-37-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R127-29
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R127-29
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Création d'une cotisation pour la formation des jeunes en emplois d'avenir

Résumé. Les collectivités territoriales versent une cotisation de 0,5% des salaires pour financer la formation des jeunes en emplois d'avenir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Exécution du décret sur le travail à Mayotte

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Décret n°2016-452 du 12 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
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