Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 127-1 (L'insertion par l'activité économique pour faciliter l'emploi)Art. L.127-1L'insertion par l'activité économique pour faciliter l'emploiL'insertion par l'activité économique aide les personnes sans emploi à trouver un travail et à s'intégrer professionnellement, tout en soutenant le développement local., L. 127-2 (Accords d'insertion professionnelle)Art. L.127-2Accords d'insertion professionnelleL'État peut signer des accords avec certains employeurs et organismes pour les aider financièrement à favoriser l'insertion par le travail., L. 127-7 (Accord pour faciliter l'insertion professionnelle)Art. L.127-7Accord pour faciliter l'insertion professionnelleUne association intermédiaire peut signer un accord avec une institution pour aider des personnes en difficulté à trouver un emploi. et L. 322-52-1 (Financement des formations pour les emplois d'avenir)Art. L.322-52-1Financement des formations pour les emplois d'avenirLes formations pour les jeunes en contrat d'emploi d'avenir dans la fonction publique territoriale sont financées par des cotisations obligatoires. ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 19 octobre 2015,
Décrète :