Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 3 : Période d'immersion, Art. D127-10-1, Art. D127-10-2, Art. D127-10-3, Art. D127-10-4, Art. D127-10-5 > >
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JORF n°0088 du 14 avril 2016
Décret n°2016-452 du 12 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, L. 127-7 et L. 322-52-1 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 19 octobre 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion, Art. D127-26-1, Art. D127-26-2, Art. D127-26-3, Art. D127-26-4, Art. D127-26-5 > >
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6 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. D127-30, Art. D127-31, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions, Art. D127-34, Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion, Art. D127-37-1, Art. D127-37-2, Art. D127-37-3, Art. D127-37-4, Art. D127-37-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R127-29 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. D322-59-1, Art. D322-59-2 > >
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Article 5
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier