A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R421-20-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-20-7
Décret n°2016-442 du 11 avril 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. R421-20-6