Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord nécessaire pour la rupture du contrat de directeur général d'un office public de l'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-442 du 11 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R421-20-7
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Rupture conventionnelle du contrat du directeur général
Code de la construction et de l'habitation · art. R421-20-7 (V)
Art. R421-20-6
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.