Décret n°2016-442 du 11 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-20-7

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Accord nécessaire pour la rupture du contrat de directeur général d'un office public de l'habitat

Résumé. La rupture d'un contrat de directeur général d'un office public de l'habitat doit être convenue entre les deux parties et ne peut être imposée par l'une ou l'autre.

A modifié les dispositions suivantes :

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