Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-20-7 > >
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JORF n°0087 du 13 avril 2016
Décret n°2016-442 du 11 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-12-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse