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Décret n°2016-442 du 11 avril 2016

relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture conventionnelle du contrat de directeur général dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un décret précise que la rupture du contrat d'un directeur général d'un office public de l'habitat doit être convenue entre les deux parties et ne peut être imposée par l'une ou l'autre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-12-2 (Rupture de contrat du directeur général d'un office public de l'habitat) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Accord nécessaire pour la rupture du contrat de directeur général d'un office public de l'habitat

Résumé. La rupture d'un contrat de directeur général d'un office public de l'habitat doit être convenue entre les deux parties et ne peut être imposée par l'une ou l'autre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2016

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Publication d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016

Décret n°2016-442 du 11 avril 2016
Article 1
Article 2