Décret n°2016-406 du 5 avril 2016

Article 1

Créé le 8 avril 2016

Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2016

Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.