Décret n°2016-401 du 5 avril 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-63-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du montant d'indemnisation par préjudice

Résumé. L'offre d'indemnisation de substitution doit préciser le montant pour chaque type de préjudice.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance