JORF n°0081 du 6 avril 2016

Article 2

Article 2

A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. »


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. »