Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du montant d'indemnisation par préjudice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-401 du 5 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R1142-63-17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance