Décret n°2016-401 du 5 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-63-14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1142-63-14

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Précision des modalités de transmission des documents par les experts en santé

Résumé. L'article précise comment les experts en santé transmettent les documents pour une indemnisation tout en protégeant le secret médical, et détaille la procédure d'offre d'indemnisation et les droits du demandeur en cas de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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