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Décret n°2016-401 du 5 avril 2016

relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex

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Décret sur l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. Ce décret explique comment les experts en santé doivent transmettre les documents pour indemniser les victimes du benfluorex tout en protégeant le secret médical, et précise la procédure d'offre d'indemnisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-6 (Indemnisation des victimes du benfluorex) et L. 1142-24-7 (Indemnisation des victimes du benfluorex) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des modalités de transmission des documents par les experts en santé

Résumé. L'article précise comment les experts en santé transmettent les documents pour une indemnisation tout en protégeant le secret médical, et détaille la procédure d'offre d'indemnisation et les droits du demandeur en cas de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du montant d'indemnisation par préjudice

Résumé. L'offre d'indemnisation de substitution doit préciser le montant pour chaque type de préjudice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Décret n°2016-401 du 5 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3