Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-63-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-63-14 > >
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JORF n°0081 du 6 avril 2016
Décret n°2016-401 du 5 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-6 et L. 1142-24-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-63-17 > >
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Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine