Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-6 et L. 1142-24-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-17
1 version
1 modifié
Créé le 7 avril 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine