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Décret n°2016-387 du 29 mars 2016

pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées

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Simplification des règles pour les associations sportives

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les associations sportives en supprimant certaines obligations administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (Simplification des règles pour les associations) portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment son chapitre III ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 21 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'agrément préfectoral pour les associations sportives affiliées

Résumé. Les associations sportives affiliées à une fédération agréée n'ont plus besoin de l'agrément du préfet pour obtenir des aides de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du retrait d'agrément aux associations affiliées

Résumé. Le retrait d'agrément s'étend aux associations affiliées via une fédération agréée et la condition de non-conformité des statuts est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'entrée en vigueur des règlements sportifs

Résumé. Les modifications des règlements sportifs entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les statuts des fédérations sportives

Résumé. Le décret supprime les règles sur les statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un titre dans le Code du sport

Résumé. Le décret supprime le titre 'Dispositions générales' des articles R131-1 et R131-11 du Code du sport sans changer leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Prolongation des mandats des dirigeants de fédérations sportives

Résumé. Les mandats en cours des dirigeants de fédérations sportives sont prolongés jusqu'au 31 mars 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 5 (Suppression d'un titre dans le Code du sport) ne s'appliquent pas aux mandats en cours des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, qui expirent au plus tard le 31 mars 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la ville, de la jeunesse et des sports pour être appliqué.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-387 du 29 mars 2016
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