En vigueur depuis le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mandats des dirigeants de fédérations sportives
Les dispositions du 2° de l'article 5 (Suppression d'un titre dans le Code du sport) ne s'appliquent pas aux mandats en cours des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, qui expirent au plus tard le 31 mars 2017.