Décret n°2016-382 du 30 mars 2016

Article 1

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Article 1

L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Établissement de l'état des lieux dans un contrat de location) doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Contenu de l'état des lieux

Résumé. L'état des lieux doit inclure tous les locaux et équipements privés mentionnés dans le contrat de location.

L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Établissement de l'état des lieux dans un contrat de location) doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance