En vigueur depuis le 1 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de l'état des lieux
L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Établissement de l'état des lieux dans un contrat de location) doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.
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