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Décret n°2016-382 du 30 mars 2016
fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les états des lieux et l'évaluation de la vétusté dans les logements loués
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3-2, 7 et 25-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 8 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016