Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
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JORF n°0076 du 31 mars 2016
Chapitre III : Dispositions communes
Article 6
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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