Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des matières biosourcées dans les sacs en plastique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-1, Art. R543-72-2, Art. R543-72-3, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales