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Décret n°2016-379 du 30 mars 2016

relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des sacs plastiques à usage unique

Résumé. Ce décret impose des règles pour réduire les sacs plastiques à usage unique, en augmentant leur teneur en matières biosourcées et en interdisant leur distribution gratuite à partir du 1er juillet 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu la directive (UE) n° 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers ;

Vu la directive (UE) n°2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique) ;

Vu la notification n° 2015/548/F adressée à la Commission européenne le 25 septembre 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 août au 11 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Augmentation des matières biosourcées dans les sacs en plastique

Résumé. Les sacs en plastique doivent contenir de plus en plus de matières biosourcées et être marqués pour indiquer leurs caractéristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage uniqueCode de l'environnementArt. R543-72-1 : Définitions des sacs en plastique dans le Code de l'environnementCode de l'environnementArt. R543-72-2 : Augmentation progressive des matières biosourcées dans les sacs plastiques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-1, Art. R543-72-2, Art. R543-72-3, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les sacs plastiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 pour limiter les sacs plastiques à usage unique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication d'un décret sur les sacs plastiques

Résumé. Un décret sur la réduction des sacs plastiques à usage unique est publié et sera appliqué à partir du 1er juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-379 du 30 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3