Décret n°2016-357 du 25 mars 2016

Article 1

Créé le 1 mai 2016

Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.