A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnelCode du travailSct. Chapitre Ier : Mise en place et attributionsCode du travailArt. R2391-1 → Version 1Code du travailArt. R2391-2 → Version 1Code du travailArt. R2391-3 → Version 1Code du travailArt. R2391-4 → Version 1
- Code du travailSct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions , Art. R2391-1, Art. R2391-2, Art. R2391-3, Art. R2391-4