JORF n°0071 du 24 mars 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions , Art. R2391-1, Art. R2391-2, Art. R2391-3, Art. R2391-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions , Art. R2391-1, Art. R2391-2, Art. R2391-3, Art. R2391-4