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Décret n°2016-346 du 23 mars 2016

relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail

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Décret sur les représentants du personnel

Résumé. Un décret fixe les règles pour déterminer le nombre de représentants du personnel et leurs droits selon la taille de l'entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2391-1 (Fusion des instances représentatives dans les grandes entreprises), L. 2392-1 (Nombre de représentants du personnel) et L. 2393-1 (Fonctionnement des instances représentatives du personnel) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur les représentants du personnel

Résumé. Un décret crée des règles pour déterminer le nombre de représentants du personnel et leurs droits selon la taille de l'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnelCode du travailSct. Chapitre Ier : Mise en place et attributionsCode du travailArt. R2391-1 : Nombre de représentants du personnel selon l'effectif
- Code du travail
Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions , Art. R2391-1, Art. R2391-2, Art. R2391-3, Art. R2391-4

En vigueur depuis le 25 mars 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du Travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016
Article 1
Article 2