Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2391-1 (Fusion des instances représentatives dans les grandes entreprises)Art. L.2391-1Fusion des instances représentatives dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, un accord peut fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité de sécurité en une seule instance., L. 2392-1 (Nombre de représentants du personnel)Art. L.2392-1Nombre de représentants du personnelUn accord fixe le nombre de représentants du personnel dans une entreprise, avec un minimum garanti par décret. et L. 2393-1 (Fonctionnement des instances représentatives du personnel)Art. L.2393-1Fonctionnement des instances représentatives du personnelL'article décrit comment fonctionne une instance qui regroupe plusieurs représentants du personnel dans une entreprise. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :