Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 22

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Article 22

Les cadres de santé de 2e classe nommés au grade de cadre de santé de 1re classe, en application de l'article 21 (Promotion des cadres de santé), sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 (Durées d'avancement des cadres de santé) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la 1ère classe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Les cadres de santé de 2e classe promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Promotion des cadres de santé : conservation de l'ancienneté

Résumé. Les cadres de santé promus conservent leur ancienneté d'échelon si leur augmentation de salaire est inférieure à celle d'un avancement normal.

Les cadres de santé de 2e classe nommés au grade de cadre de santé de 1re classe, en application de l'article 21 (Promotion des cadres de santé), sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 (Durées d'avancement des cadres de santé) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la 1ère classe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Les cadres de santé de 2e classe promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-598 du 12 mai 2016art. 13 : Modification des règles de classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux

En résumé. Les règles de conservation d'ancienneté pour les cadres de santé promus ont été clarifiées, en supprimant la référence à l'ancienneté maximale exigée.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance