En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.
2 versions