Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Formation obligatoire pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux

Résumé. Les cadres territoriaux de santé paramédicaux sont des employés de catégorie A qui doivent suivre une formation obligatoire après leur nomination.

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 20 : Reclassement des cadres territoriaux de santé paramédicaux

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour et la mention des classes du grade de cadre de santé a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance