Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales , Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40 > >
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JORF n°0067 du 19 mars 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales , Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40