A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-38 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-39 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-40 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales , Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40