Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'aides pour soutenir la production de cultures végétales
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales , Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40